I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 11 Versions de la disposition

2018-08-02

11. Le ministre suspend la reconnaissance d’un consultant en immigration pour l’un des motifs suivants:

1°  il ne respecte plus la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 6;

2°  son adhésion à l’organisme visé au paragraphe 4 de l’article 6 est suspendue.

Le ministre lève la suspension lorsque le motif mentionné à l’un des paragraphes du premier alinéa n’existe plus.

D. 190-2015, a. 11.

2015-04-16

11. Le ministre suspend la reconnaissance d’un consultant en immigration pour l’un des motifs suivants:

1°  il ne respecte plus la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 6;

2°  son adhésion à l’organisme visé au paragraphe 4 de l’article 6 est suspendue.

Le ministre lève la suspension lorsque le motif mentionné à l’un des paragraphes du premier alinéa n’existe plus.

D. 190-2015, a. 11.